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WebL’utilisation d’une plateforme juridique en ligne coûte entre 49 € et 149 € (hors frais de greffe). A lire également sur le thème des comptes annuels : Entreprises soumises à … WebTarifs des formalités judiciaires. Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Paris". Assignation au fond : 70.86 € (pour 2 parties) et 20,08 € par partie supplémentaire. Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 ...

WebSans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 226,49 euros. Avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 259,95 euros. Lors d'un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque … WebAccédez au site du greffe www.greffe-tc-lillemetropole.fr: Actualités locales du greffe > Toutes les informations du Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Lille Metropole : www.greffe-tc-lillemetropole.fr. Et …

Web66,88 €. Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 226,49 €. Immatriculation à la … Web12 boulevard de la Colonne - 73008 CHAMBERY Cedex. Tél : 04 79 33 72 25 Site web : www.greffe-tc-chambery.fr Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 …

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